CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Objet :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société STEMIBI (P3E Conception) et les clients souhaitant bénéficier des prestations proposées.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la société STEMIBI P3E Conception). Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la validation de la commande par le client.

 

Identification :

 

SASU STEMIBI (P3E Conception)

Siège social : 818 chemin de Harrixurieta – 64120 BEGUIOS

Immatriculation : 985 174 929 RCS Bayonne

Email : griot.stephane@outlook.fr

Tel. : 07.84.79.67.29

 

Prestations proposées :

-Relevé de l’existant : prise de cotes et modélisation 3D de l’existant.

-Esquisse : réalisation et fourniture de plans non côtés, façades et perspectives

.-Avant-projet : réalisation et fourniture de plans côtés, façades, coupes et perspective.

-Plans de détails : réalisation et fourniture de plans côtés, façades, coupes. Exclusivement destiné à la consultation des entreprises et/ou des fournisseurs pour l’obtention de devis.

-Permis de construire : réalisation et fourniture de toutes les pièces nécessaires à un dépôt de permis de construire ainsi que les formulaires dument complétés (hors Étude thermique – hors étude de sol).

-Déclaration préalable : réalisation et fourniture de toutes les pièces nécessaires à un dépôt de déclaration préalable ainsi que les formulaires dument complétés (hors étude thermique – hors étude de sol).

-Assistance à maîtrise d’ouvrage (ceci n’est pas une prestation de maîtrise d’œuvre).

 

Commande :

Dès réception des informations délivrées par le client (identité et adresse, prestation souhaitée et autre renseignements nécessaires), la société STEMIBI (P3E Conception) transmettra par Email un devis détaillé comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivant du code de la consommation, à savoir :

- Identité, adresse et n° de téléphone du prestataire de service.

- Caractéristiques du service commandé.

- Prix T.T.C. de la prestation- Durée de validité de l’offre et du prix.

- Délai de fourniture de la prestation.

- Liste des pièces nécessaires à la bonne réalisation du service commandé.

- Modalité de paiement

 

A réception du devis, le client devra retourner un exemplaire daté et signé de sa main (pas de signature électronique), accompagné d’un règlement d’acompte de 50 % du montant du devis et des pièces nécessaires mentionnées. Le contrat sera réputé conclu à la date de signature du devis par le client. Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prise en compte si elle ne comporte pas la signature du client. Le client conservera un exemplaire du devis.

 

Restrictions d’utilisation des documents fournis :

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage, ils sont exclusivement destinés à un usage administratif. Les documents conçus par la société STEMIBI (P3E Conception) ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement la société STEMIBI.

Les plans de détails qui pourraient être commandés à la société STEMIBI (P3E Conception) sont exclusivement destinés à être transmis aux artisans et/ou aux fournisseurs dans le cadre de la consultation d’entreprise pour l’obtention de devis chiffrés et ne sont en aucun cas des plans d’exécution servant à la réalisation de l’ouvrage

 

.Responsabilité :

La société STEMIBI (P3E Conception) exerce une activité de saisie de plans dans le domaine de l’architecture et une activité d’assistance à maîtrise d’ouvrage. A ce titre, si la réalisation de permis de construire ou de déclaration préalable sont réalisés d’après les études et les esquisses fournies par le client, et si la société STEMIBI (P3E Conception) n’a pas été mandaté dans les études de conception qui précède le dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable, la société STEMIBI (P3E Conception) ne pourra être tenu pour responsable des défauts de conception, des principes structurels ou des techniques de construction choisis par le client.

La société STEMIBI (P3E Conception) est soumis à une obligation de moyens et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable dont la décision seule relève de l’autorité compétente.

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Le client demeure seul responsable de :

- L’exactitude des informations communiquées à la société STEMIBI (P3E Conception) et utilisées pour la prestation.

- L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, de fondations, de structure, étude thermique, etc.).

- La réalisation des plans d’exécution, rappelant que les plans fournis par la société STEMIBI (P3E Conception) ne peuvent être utilisées comme plans d’exécution pour la réalisation du projet.

- L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et de l’urbanisme applicable.

- La conformité de la réalisation de l’ouvrage par rapport au permis de construire ou déclaration préalable déposé.

- La souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction.

 

Les croquis fournis à la société STEMIBI (P3E Conception) devront avoir été réalisé par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Dans tous les cas, si la responsabilité de la société STEMIBI (P3E Conception) devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

 

Adhésion aux présentes conditions générales de vente :

Toute commande passée auprès de la société STEMIBI (P3E Conception) et après acception du devis implique l’adhésion du client aux présentes conditions générale de ventes. Ces conditions sont accessibles depuis la page d’accueil du site internet www.P3E-Conception.fr et consultables à tout moment.

 

Limite de prestation :

La société STEMIBI (P3E Conception) se réserve le droit de refuser toute commande qui, après étude du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. De même, la société STEMIBI (P3E Conception) ne réalise pas les demandes de permis de construire ou déclaration préalable pour les projets situés dans une zone ou un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude (si cette étude n’est pas fournie par le client).

 

Caractère non contractuel des perspectives d’intégration :

Les perspectives et montages photoréalismes fournies par la société STEMIBI (P3E Conception) n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

Durée de validité de l’offre :

Les prix sont valables 30 jours à compter de la réception du devis par le client.

 

Droit de rétractation :

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, à compter de la signature du devis.

 

Délais :

Le délai de réalisation de la prestation est fonction de la formule choisie. Il débute à réception du devis signé accompagné de l’acompte, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents réclamés au client. Ce délai, stipulé sur le devis, s’annule en cas de modifications demandées par le client sur les plans en cours de réalisation.

 

Mode de livraison :

Le dossier est envoyé par courrier électronique en format PDF. Le client peut toutefois faire la demande d’un envoi postal, qui lui sera alors facturé.

 

Prix de la prestation :

Le prix du service est fixé par la société STEMIBI (P3E Conception) suivant la complexité du projet et la phase demandée. Dans tous les cas, ce prix fait l’objet d’un devis envoyé au client, qui doit le retourner signé. En signant le devis, le client s’engage à régler la société STEMIBI (P3E Conception) pour la prestation prévue au devis et ce dernier s’engage à mener à bien sa mission. Toute demande du client entrainant une modification du dossier en cours de réalisation pourra lui être facturée.

 

Définition des prix :

Les prix indiqués s’entendent en Euros toutes taxes comprises. Ils seront définis au travers d’un devis personnalisé et nominatif contre signé des deux parties contractantes.

 

Modification des prix :

La société STEMIBI (P3E Conception) se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois la société STEMIBI (P3E Conception) s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

 

Modalité de paiement :Le client s’engage à envoyer avec son devis dument signé un acompte de 50 % du montant de la prestation, par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre SASU STEMIBI ou P3E Conception ou par virement bancaire (coordonnées transmise sur simple demande au client). Tout devis reçu sans le règlement de l’acompte mettra automatiquement en attente la réalisation et la livraison de la prestation. L’envoi du dossier finalisé se fera par courrier électronique, après réception du règlement du solde de la prestation.

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Réclamation :

Toute réclamation concernant la réalisation devra être adressée par voie postale à la société STEMIBI (P3E Conception).

 

Loi applicable et règlement des litiges :

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social de la société STEMIBI (P3E Conception). Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société STEMIBI (P3E Conception) pour convenir d’une solution amiable.

 

Informatique et liberté :

Conformément à la loi 78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

 

Droit de propriété :

L’ensemble des éléments figurants sur le site www.P3E-Conception.fr (textes, graphismes, photographies, images, nom, logos etc.) est la propriété exclusive de La société STEMIBI (P3E Conception), en vertu du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction même partielle sans l’accord préalable de la société STEMIBI (P3E Conception), sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

 

Référencement :Le client autorise la société STEMIBI (P3E Conception) à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.